Conditions générales Portefeuille PME

Évaluation des demandes de subvention via le portefeuille PME

Chaque prestataire, dans ce cas Trixolutions, doit vérifier si la demande de subvention a été correctement effectuée. Si la demande de subvention n’a pas été correctement complétée, vous devez la refuser via l’application numérique pour les prestataires de services.

Conditions

Trixolutions a l’obligation de signaler toute demande de subvention non conforme à la législation. La tâche de contrôle est à la fois formelle et substantielle.

Les raisons possibles sont :

  • L’entreprise ne peut pas utiliser le portefeuille PME.
  • La subvention est demandée pour un service non éligible à la subvention
  • Mauvais fournisseur de services
  • Montant erroné ou partiel

Demande trop tardive – un projet doit être demandé au plus tard 14 jours après le début de la formation ou du conseil. Dans le cas d’une candidature de projet qui se déroule en dehors de celle-ci, un prestataire doit refuser la candidature.

Procédure de règlement de la subvention

  1. La PME enregistre ou signe un contrat de conseil
  2. La PME fait la demande numériquement + dépose sa propre part
  3. Le fournisseur de services arrête la demande si elles n’est pas en ordre
  4. La PME suit la formation – Le prestataire donne des formations/conseils
  5. Le fournisseur de services prépare la facture après la première prestation
  6. La PME paie via le portefeuille PME
  7. La PME évalue le prestataire

Que doit contenir au moins l’inscription/l’accord pour une formation ?

  • la date de début de la formation et sa durée ;
  • une description détaillée de la formation ;
  • le nom et le numéro d’enregistrement du fournisseur de services ;
  • la signature ou l’accord par e-mail de la société ;
  • le nom de la personne qui travaille dans l’entreprise et l’entreprise dans laquelle cette personne travaille ;
  • le prix (hors TVA) de la prestation, avec une mention distincte des coûts inéligibles

Que doit contenir au moins l’attestation de formation ?

  • nom de la personne qui a suivi la formation et mention de l’entreprise dans laquelle cette personne travaille ;
  • le nom et le numéro d’enregistrement du fournisseur de services ;
    le nom de la formation;
  • date de début ou durée de la formation

Que doivent contenir les listes de présence minimale ?

  • nom de la personne qui s’inscrit à la formation et mention de l’entreprise dans laquelle cette personne travaille ;
  • le nom de la formation;
  • date de la formation (la présence de la personne est notée par jour de formation) ;
  • signature du soumissionnaire (électronique ou écrite)

Que doit contenir au moins la facture ?

Les factures que le prestataire propose de payer via le portefeuille PME contiennent :

  • le nom et le numéro d’enregistrement du fournisseur de services ;
  • le montant total de la facture, hors TVA ;
  • une description détaillée de la prestation facturée ;
    la date de la facture